CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INTERNET

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

Outil d'aide à la veille des freelances et professionnels.

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://lumipost.app.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://lumipost.app.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://lumipost.app et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://lumipost.app.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://lumipost.app, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://lumipost.app.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://lumipost.app les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit de souscrire à un abonnement qu'il pourra par la suite changer, mettre en pause ou résilier. Il lui permettra de décrire son activité et son besoin en veille d'information, de sélectionner des heures auxquelles il ou elle souhaite récupérer ces informations dès sa souscription à son abonnement.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://lumipost.app constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client, après sa confirmation par le Prestataire, ne pourra être prise en compte que si elle parvient au Prestataire avant le début de l'exécution des Services commandés.

En cas de résiliation, l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période d'abonnement déjà payée. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours, quelle que soit la date de résiliation. L'accès au service est maintenu jusqu'au terme de cette période.

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements sont sécurisés via la plateforme Stripe. Le Client peut payer par carte bancaire. Les données de paiement ne sont pas stockées sur les serveurs de LumiPost.

Les Services commandés par le Client sont fournis selon les modalités suivantes : accès en ligne, disponible immédiatement après validation du paiement et finalisation de la configuration du compte.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité du service. En cas d'interruption planifiée, le Prestataire s'engage à prévenir les Clients dans un délai raisonnable.

Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance.

Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à partir du moment où le Prestataire est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Le remboursement de clients étrangers est possible sous réserve de l'absence de frais de change supplémentaires.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en formulant toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à contact@lumipost.app.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement supplémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Client est invité à ne pas transmettre au Prestataire ses données personnelles, notamment bancaires, par courrier électronique.

Article L217-17 du Code de la consommation : « Lorsque le consommateur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie légale de conformité, une remise en conformité du bien par réparation ou remplacement, les délais de garantie de 2 ans se trouvent suspendus à compter de la date de la demande jusqu'à la délivrance du bien remis en état ou remplacé. »

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://lumipost.app sont les suivantes :

Données de création du Compte Client : lors de la création du Compte Client de l'utilisateur, ses noms, prénoms, adresse électronique et mot de passe.

Données de paiement : lors du paiement des Services proposés sur le site https://lumipost.app, il est enregistré des données financières relatives à la carte de crédit du Client, traitées exclusivement par Stripe.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Prestataire et de ses salariés.

La responsable du traitement des données à l'égard du Prestataire est le Prestataire, à l'adresse de traitement des données ci-dessus.

8.3 Durée de conservation des données à caractère personnel

Sauf si le Client exprime le souhait de la supprimer, le compte du Client sera conservé le temps nécessaire pour mener à bien la transaction et l'exercice des droits légaux du Client.

8.4 Sécurité et confidentialité des données personnelles

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire ou en suivant le lien de désabonnement.

8.5 Sous-traitants techniques

Dans le cadre de la fourniture des Services, le Prestataire fait appel aux sous-traitants techniques suivants, avec lesquels des contrats de traitement de données conformes au RGPD ont été conclus :

• Mistral AI (Paris, France) – Intelligence artificielle : les résumés et analyses d'articles sont générés par les modèles de Mistral AI, entreprise française dont les traitements sont soumis au droit européen et conformes au RGPD.

• Supabase Inc. – Hébergement des données : les données de l'application (profils, flux, calendriers) sont stockées sur l'infrastructure Supabase, dont les serveurs européens sont situés dans l'Union Européenne.

• Stripe Inc. – Paiements en ligne : les transactions par carte bancaire sont traitées exclusivement par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Les données de paiement ne transitent jamais par les serveurs de LumiPost.

Le contenu du site https://lumipost.app est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l'espèce, le médiateur désigné est :

Le Client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://commission.europa.eu/topics/consumers/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_fr

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr